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Les aides et prêts liés à la location

vendredi 10 octobre 2014

Dans le cadre de la location de sa résidence principale, il existe des aides pour faciliter l’accès dans le logement ou encore pour alléger le montant du loyer.

Les aides au logement versées par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole

Elles s’adressent aux personnes aux revenus modestes qui louent une résidence principale, elles sont calculées en fonction des ressources du ménage, de la situation familiale et professionnelle, du montant des loyers et de la zone géographique.

Pour faire une demande :

-  www.caf.fr
-  www.msa33.fr

-  NB : Lors d’un changement familial ou professionnel, déclarez ce changement sans tarder en vous connectant à la CAF.

 

Les aides FSL ET LOCA-PASS

Elles sont destinées à faciliter l’accès à la location et le maintien des locataires en difficulté dans leur logement.

-  Le FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut se porter garant si vous n’avez pas de garant personnel, et si vous ne percevez pas de revenu stable supérieur ou égal au SMIC.

La garantie est de 3 ans. Le FSL peut aussi accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses liées au logement (voir les barêmes sur le site internet).

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

-  de financer le dépôt de garantie et/ou le premier loyer et/ou l’assurance du logement, à l’entrée dans les lieux
-  de financer le déménagement
-  de prendre en charges une partie des dettes de loyers et charges comprises
-  de prendre en charge une partie des impayées de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.

-  Le LOCA-PASS

Cet organisme s’adresse essentiellement aux salariés du secteur privé, aux jeunes de moins de 30 ans étudiants, boursiers, en formation et en stage, en recherche ou en situation d’emploi.

L’avance LOCA-PASS : L’avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire.

Garantie LOCA-PASS : La garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire ; elle fait office de garant pour le bailleur. Elle n’intervient que sur le parc public, pas pour les propriétaires privés.
Pour faire une demande LOCA-PASS contactez le CCAS de votre commune.


INFO : L’aide du FSL répond à des critères très précis : voir le détail sur www.fsl33.org

Renseignements : MDSI ou CCAS de votre commune.

 

VISALE : Le nouveau dispositif de protection des risques locatifs dans le parc privé

Quels locataires ?

Peuvent bénéficier du dispositif Visale en priorité certains candidats locataires, salariés du secteur privé et les ménages remplissant certaines conditions. Sont éligibles à la garantie Visale :

- Les salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail et qui entrent dans un logement dans les trois mois de leur prise de fonction. Il s’agit de salariés en période d’essai pour un CDI, de salariés en CDD, des intérimaires, des intermittents et des apprentis, etc.

L’aspirant locataire devra faire sa demande pour bénéficier du Visale au plus tard dans les trois premiers mois du contrat ou dans le premier mois si le contrat a une durée inférieure à un mois.

- Les salariés du secteur privé de moins 30 ans, quel que soit leur contrat de travailet entrant dans un logement dans les douze mois de leur prise de fonction.
Le candidat locataire devra faire sa demande dans les 12 premiers mois de son contrat.

- Les ménages en difficulté et logés dans le parc privé par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréé.

Les chômeurs ne bénéficient pas de la garantie Visale pour le moment. Il est toutefois prévu de les inclure d’ici le début de l’année 2017, par le biais d’une extension.

Quels logements ?

Seuls les logements (vides et meublés) du secteur privé, et constituant la résidence principale du locataire sont concernés par le dispositif Visale.

Comment fonctionne le dispositif Visale ?

La garantie Visale est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Le dispositif vise à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, quelle qu’en soit la cause au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. La garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur qui voudrait en plus une assurance qui ne soit pas limitée dans le temps et qui couvre les dégradations locatives, les frais de procédure devra souscrire à une assurance classique payante. Pour savoir les autres options disponibles consulter le dossier Se protéger contre les impayés de loyers.

Qui la demande ?

Il revient au candidat locataire de faire la demande de la garantie Visale avant de signer son bail. A l’obtention de son visa (il faut compter deux jours), il transmet celui-ci à son futur bailleur qui devra ensuite adhérer et renseigner les références du visa afin d’obtenir le contrat de cautionnement.

Toutes ces démarches se font via une plateforme unique : le site visale.fr

Quelles sont les conditions de la garantie ?

- Conditions liées au bénéficiaire

  • Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois
  • Il suffit que l’un des locataires composant le ménage soit éligible à la garantie Visale pour que l’ensemble du ménage le soit également
  • Le candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50 % pour les loyers et charges sur ses revenus
  • Le candidat locataire de moins de 30 ans en CDI confirmé devra justifier d’un taux d’effort compris entre 30 et 50 %
  • Le visa du locataire doit être en cours de validité
  • Le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide du candidat locataire, avant la signature du bail et après avoir accepté les conditions de garantie

- Conditions liées au logement

  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
  • Le logement peut être vide ou meublé
  • Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale

- Conditions liées au loyer

Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder

  • 1.500 € pour les logements situés à Paris,
  • 1.300 € pour tout le reste du territoire

-  Conditions liées au bail

  • Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers
  • Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa
  • En cas de colocation à plus de deux colocataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire

Dès lors que le propriétaire adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant physique ou moral. Visale n’est cumulable avec aucun autre système de garantie ou de caution (caution personne physique, assurance, etc.).

La mise en jeu de la garantie Visale

Visale garantit 36 impayés de loyers et charges locatives pendant une durée limitée aux trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.
En cas de prise en charge des impayés du locataire, celui-ci reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette et Action Logement peut le cas échéant agir en résolution du bail.