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Gestion des Droits des Sols

Déclaration de travaux

Vous devez déposer en mairie une déclaration de travaux si :
- vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction déjà existante (modification des ouvertures, Vélux, ravalement de façade, peinture, toiture...),
- vous construisez une clôture sur la rue ou en limite séparative,
- vous faîtes un agrandissement de moins de 40 m²
- vous construisez une annexe de moins de 20 m²
- vous implantez une piscine
- vous divisez un terrain situé en façade sur voie

 

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :
- toute construction neuve,
- les extensions, surélévations de plus de 40 m²
- les changements d’affectation de locaux qui s’accompagnent de travaux,

La validité d’un permis de construire est de 2 ans. Elle peut être prorogée d’un an supplémentaire si la règlementation n’a pas changé. (Demande à faire avant le 22e mois).

 

Permis d’aménager

Un permis d’aménager doit être déposé :
- pour la division de terrains qui nécessite la création de réseaux communs aux lots crées
- pour la création d’une aire de stationnements ou d’un camping

 

Certificat d’urbanisme

- 1- D’information : C’est un acte administratif qui informe le demandeur des règles d’urbanisme, ainsi que de l’ensemble des contraintes applicables (alignement, préemption, risques technologiques ou naturels …) mais aussi du régime des taxes applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants. Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

- 2 – Opérationnel : Il consiste à apporter des précisions sur l’opération détaillée, envisagée sur le terrain. La réponse apporte donc, sous la forme également d’un acte administratif, un avis sur la possibilité de réaliser le projet.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

 

Permis de démolir

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire dans les zones naturelles, les zones UPA, UPAc, UPB, UMO (zones de protection paysagère), les zones UAb, UBb, UCb (caractères architecturaux à pérenniser), Le dossier doit comprendre obligatoirement une photo de la construction à démolir.

 

Cadastre

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté en mairie pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie et le nom du propriétaire et des propriétaires riverains. Cette consultation est gratuite.

 

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