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Accessibilité des établissements recevant du public

jeudi 3 septembre 2015

Mise en accessibilité des locaux

Vous exploitez un établissement recevant du public, classé en 5ème catégorie, vous devez adresser à la Commission Communale d’Accessibilité dont le siège est à la mairie et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Accessibilité Cité Administrative, rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX :

-  une attestation sur l’honneur ou établie par un organisme agréé certifiant de la mise en accessibilité du local.

Dans le cas où les travaux ne seraient pas réalisés, vous devez déposer, un dossier
d’Agenda d’Accessibilité Programmée. Document qui détermine quels travaux seront à réaliser, quand ils seront programmés et comment ils seront financés.

Vous pouvez obtenir des renseignements, des guides et des informations complémentaires sur le site internet accessibilite.gouv.fr