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Corps Morts : Infos, tarifs et inscription

lundi 24 août 2015

Que faire de votre bateau ? Première demande ou renouvellement, la Ville de La Teste de Buch propose des solutions de mouillages sur corps-mort.

Depuis le premier janvier 2006, l’État a délégué la gestion des zones de mouillages des bateaux aux communes du Bassin d’Arcachon. La Commune de La Teste de Buch propose plus de 700 mouillages divisés en 2 grandes zones : L’Aiguillon (zones 21-22-22bis et 23) et Pyla sur Mer (zones 29-30N-30SA et 30SB).

La Pose des Corps Morts

Le Service Gestion des Corps Morts de la Mairie de La Teste de Buch définira votre emplacement en fonction d’un cahier des charges précis et vous proposera un corps mort posé par un professionnel choisi et mandaté par la Mairie.
Votre numéro de corps-mort vous sera communiqué après accord de la commission d’attribution.

Vous devrez aviser le Service Gestion des Corps Morts de la Mairie de La Teste de Buch de la date de mise sur corps-mort de votre bateau au moins 10 jours avant celle-ci afin de permettre la pose ou la révision du fouet d’amarrage.

- Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de corps morts donné à titre indicatif.

Modele corps morts 345.2 ko - 1er février 2013

Les Conditions générales et Spéciales

Les corps-morts sont payants. Le prix de location comprend le paiement de la redevance auprès de l’État, la fourniture, la pose et l’entretien du corps mort, un équipement aux normes et la surveillance technique des zones.

La période maximale de mise à disposition est comprise entre le 1er mars et le 31 octobre sauf pour la zone 30 Sud qui en raison de l’obligation faite par l’État de libérer cette zone pour la pêche et de son exposition particulière à la houle du large ne sera disponible que du 1er Mai au 30 Septembre.

Toutefois, pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées en zones 29 et 30N. De plus pour certaines catégories de bateaux et pour les professionnels de la mer, des dérogations annuelles pourront être accordées uniquement dans les zones 21 et 22.

Seule la première ligne de mouillage, la plus près de la plage, des zones 21 et 22 sera considérée comme asséchante et réservée aux embarcations de moins de 6 m. Dans ces zones, les particuliers pourront installer librement leur corps mort selon les indications fournies par la Mairie. Ils n’auront qu’à acquitter un forfait englobant les frais de gestion de leur dossier ainsi que la redevance à payer à l’État.

S’agissant d’une redevance fixée forfaitairement pour une période déterminée choisie librement par l’utilisateur, le paiement sera dû dans sa totalité que la durée d’occupation soit totale ou partielle.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES

S’agissant de leur outil de travail, les professionnels de la pêche, de l’ostréiculture et les entreprises de mouillage se verront appliquer les règles et tarifs fixés pour les lignes asséchantes.

Les Principes d’attribution

L’attribution des corps-morts est une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public maritime (AOT). Elle n’est que provisoire et annuelle et selon la période d’occupation choisie. Nul ne peut se prévaloir d’une situation antérieure, acquise sur le domaine public, qui est un bien commun.

L’AOT est rattachée à un navire et à son propriétaire, elle est incessible. Elle ne pourra être ni prêtée (même à un membre de sa famille), ni louée, ni vendue, ni transmise après décès.

La place occupée dans la zone de mouillage est susceptible d’être modifiée chaque année en fonction des données techniques, comme l’hydrologie du bassin, la détermination des zones par l’État, l’évolution de la dimension des navires autorisés sur la zone. Il ne peut y avoir, en aucun cas, tacite reconduction de l’autorisation de mouillage. La demande de renouvellement devra parvenir avant le 30 novembre de l’année en cours à la Mairie de La Teste de Buch.

Le non-respect des règles de police, sur les zones de mouillage, constitue des infractions passibles d’amendes et pouvant remettre en cause le renouvellement de l’AOT. Le règlement de police est affiché à la Mairie de La Teste de Buch et dans les mairies annexes.

L’autorisation, la mise à disposition et l’utilisation des mouillages sont soumises à une rémunération annuelle, payable d’avance, à la signature du contrat.

Le paiement pourra se faire soit par chèque d’une banque domiciliée en France, soit ligne par carte bancaire.

Les zones de mouillage de La Teste de Buch

La Ville de La Teste de Buch propose des solutions de mouillages sur corps-mort : plus de 700 emplacements répartis sur deux zones principales.

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Mouillage La Teste Centre
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Mouillage Pyla
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Règlement de police et d’exploitation

Le Règlement particulier de police et d’exploitation des zones de mouillages de La Teste de Buch.

Règlement de police 635.2 ko - 14 mai 2013

Pour plus de renseignements sur la règlementation vous pouvez consulter le guide de la plaisance 2016 : Guide de la plaisance 2016 9.5 Mo - 26 juillet 2017


- Décret no 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin (Gironde) 191.4 ko - 26 juillet 2017

- ARRETE N° 2008/65 Réglementant la navigation, le stationnement, la plongée et le mouillage dans les eaux maritimes du bassin d’Arcachon (Gironde) 1.1 Mo - 26 juillet 2017

- Charte des navigateurs du Bassin d’Arcachon 2.4 Mo - 26 juillet 2017


 

Tarifs corps morts

Téléchargez le document PDF ci-après pour avoir les tarifs des corps-morts de la ville de La Teste de Buch :

Tarifs Corps-Morts 2017 164.4 ko - 25 janvier 2017

Votre dossier corps morts

Depuis le 1er janvier 2006 l’Etat a délégué la gestion des zones de mouillages aux communes. Pour pouvoir bénéficier d’un corps-mort il faut donc désormais s’adresser à celles-ci.

Pour les zones gérées par la Ville de La Teste de Buch, la demande peut être faite au moyen du formulaire "1ère demande" ci-dessous. Vous pouvez l’ imprimer le remplir et nous le retourner par courrier ou par mail.
Les premières demandes ne valent que pour l’année où elles sont formulées. Chaque année le demandeur devra donc refaire sa demande au moyen de l’imprimé de première demande, jusqu’à ce qu’il obtienne satisfaction.

Il en est de même pour les demandes de renouvellement. Les bénéficiaires d’un corps-mort de l’année en cours sont prioritaires pour l’obtention d’un mouillage l’année suivante à condition toutefois qu’ils n’aient pas été en contravention avec les règles édictées dans leur contrat ou dans le règlement particulier de police et d’exploitation des zones de mouillages de La Teste de Buch.

Ils devront faire leur demande impérativement avant le 30 novembre. Il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction.

LE DOSSIER DE PREMIERE DEMANDE

Les règles d’attribution sont les suivantes :

- Tous les ayants droits de l’année précédente sont prioritaires. Les dossiers première demande seront donc inscrits en liste d’attente et ne seront satisfaits qu’à la faveur de désistements.

- Le choix d’un demandeur dans la liste d’attente est fonction d’une conjonction de plusieurs facteurs : zone demandée, lieu de résidence du demandeur, le type de bateau, sa dimension, l’année de la première demande.

- Un point réel des désistements ne pourra être fait avant le mois d’avril, c’est donc à partir de cette date que la Commune sera en capacité de combler les postes vacants.

- Après désistement d’un titulaire, le bénéficiaire potentiel d’un poste de mouillage, retenu dans la liste d’attente selon les critères ci-dessus, recevra une proposition

- Les personnes en liste d’attente qui n’auront pas été contactées devront refaire une demande pour l’année suivante avant le 30 novembre.

LE RENOUVELLEMENT DE CORPS-MORT

- Le principe est de repositionner les bénéficiaires sur la même zone au même emplacement et pour la même période que l’année précédente, sauf difficulté technique constatée.

Toutefois l’obligation faite aux Communes de libérer certaines zones pour la pêche et l’exposition particulière de ces zones à la houle du large, impliquent que la période d’attribution maximale en zone 30S sera du 1er Mai au 30 Septembre. Pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées en zones 29 et 30N.

De plus des ajustements peuvent s’avérer nécessaires sur les plans de zones en raison de la taille et du type des nouveaux bateaux ou d’une nouvelle configuration des zones.

Les documents demandés ci-après doivent être impérativement joints à la demande de renouvellement, sous peine d’annulation de la demande :

- 1) Pour les professionnels de la plaisance : photocopie d’inscription au registre du commerce.

- 2) Pour les professionnels de la mer : photocopie du rôle.

- 3) Pour les plaisanciers : photocopie de l’acte de francisation avec le titre de navigation ou la carte de circulation ainsi que l’attestation d’assurance de la période demandée.

Les bénéficiaires recevront 2 exemplaires du contrat établi sur la foi des renseignements fournis dans ce formulaire, qu’ils devront retourner signés, accompagnés du règlement en chèque sur une banque domiciliée en France ou en ligne par carte bancaire.
Les bénéficiaires devront communiquer au service Grands Projets de la Mairie de La Teste de Buch la date de la mise sur corps-mort de leurs bateaux au moins 10 jours avant celle-ci afin que l’entreprise procède à la pose de leur fouet d’amarrage (pour les zones de l’Aiguillon) ou à leur révision (pour les zones de Pyla sur Mer).

LES DOCUMENTS DE DEMANDE

Télécharger les demandes ci-dessous, les remplir et envoyer votre dossier complet à la Mairie de La Teste de Buch au Service DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE / POLE INSTALLATIONS PORTUAIRES ET TECHNIQUES / CORPS-MORTS - BP 50105 - 33164 La Teste de Buch cedex

Imprimé de première demande 2017 224.2 ko - 22 août 2016

Imprimé de renouvellement 2017 225.3 ko - 22 août 2016

Contact

- Daniel Brunet
Tél : 05 57 73 07 30
daniel.brunet @ latestedebuch.fr

- Joseph Ibarrola
Tél : 05 57 73 69 77
joseph.ibarrola @ latestedebuch.fr