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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

vendredi 11 mars 2016

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte de la taxation de la publicité en instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE concerne tous les supports publicitaires, enseignes, pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Elle est payable, à partir de janvier 2016, sur la base d’une déclaration annuelle qu’il vous appartient d’adresser à la commune avant le 1er mars de chaque année pour tous vos supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année considérée. De même, pour tout support créé ou supprimé après le 1er janvier, le redevable devra les déclarer dans les 2 mois qui suivent l’action.

La déclaration des supports publicitaires est OBLIGATOIRE.
Vous trouverez ci-dessous un guide sur la TLPE ainsi que toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration.

- Guide pratique TLPE 494.6 ko - 11 mars 2016

Pour toutes questions relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, et en particulier concernant les catégories dans lesquelles se trouvent vos supports publicitaires, n’hésitez pas à contacter le service compétent au 05 56 54 46 41.

 


- Déclaration initiale dispositifs publicitaires et enseignes 582.1 ko - 11 mars 2016

- Déclaration initiale enseigne 531.4 ko - 11 mars 2016

- Déclaration complémentaire dispositifs publicitaires et préenseignes 637.5 ko - 11 mars 2016

- Déclaration complémentaire enseigne 636.8 ko - 11 mars 2016

 

Définition des 3 catégories

Article L581-3 du Code de l’Environnement

  • LES ENSEIGNES
    Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (= terrain et/ou bâtiment) et relative à une activité qui s’y exerce.
  • LES PRÉENSEIGNES
    Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s‘exerce une activité déterminée.
  • LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
    Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est e recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Un schéma explicatif détaille plus précisément les différentes catégories : Typologie des supports à déclarer 173.2 ko - 11 mars 2016